Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d’un véhicule entre particuliers. Ce document indique la situation administrative du véhicule et permet de savoir si aucune circonstance n’empêche la conclusion de la vente. Vous voulez demander s’il est possible d’obtenir un certificat de situation administrative d’un véhicule sans carte grise ? La réponse est oui ! Découvrez les démarches pour l’obtenir dans les lignes qui suivent.

Quelles informations sur ma carte grise ai-je besoin pour obtenir mon certificat de non-gage ?

Lorsque vous réalisez une demande de certificat de situation administrative, vous devez remplir un formulaire. Pour ce faire, vous serez amené à renseigner les informations suivantes :

• Le numéro de plaque du véhicule
• La date de première immatriculation du véhicule ou bien sa date de première mise en circulation
• La date de délivrance du certificat d’immatriculation
• Le nom et prénom du titulaire de la carte grise

Il est donc tout à fait possible d’obtenir un certificat de situation administrative sans carte grise. En effet, vous n’aurez pas besoin de fournir une copie de la carte grise. En revanche, il est impératif de connaître les informations qui y figurent pour pouvoir remplir le formulaire de demande.

Où trouver le certificat de situation administrative d’un véhicule ?

Pour vous procurer un certificat de situation administrative, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Se rendre directement dans les bureaux de la préfecture ou la sous-préfecture pour remplir le formulaire sur place
• Adresser une lettre de demande certificat de non-gage à la préfecture
• Lancer la procédure depuis une borne informatique disponible en préfecture
• Réaliser la demande sur internet via le site officiel de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés)
• Confier la réalisation de toutes les démarches à un prestataire spécialisé

Comment obtenir un certificat de non-gage sur le site ANTS ?

Une fois sur le site officiel de l’ANTS, voici les démarches à suivre pour demander un certificat de non-gage :

• Connectez-vous à votre compte ou créez-en un
• Rendez-vous dans la section « Obtenir un certificat de situation administrative » qui est accessible depuis l’espace véhicule de votre compte
• Remplissez le formulaire de demande à l’aide des informations sur votre carte grise
• Téléchargez le document au format PDF

Comment obtenir un certificat de non-gage à la préfecture ?

Pour obtenir un certificat de non-gage à la préfecture, vous pouvez vous rendre directement au guichet. Vous devez ensuite remplir un formulaire à l’aide des informations se trouvant sur votre carte grise. Toutefois, il est aujourd’hui assez rare de trouver une préfecture qui propose encore ce genre de service.

Il vous est également possible de réaliser votre demande par courrier. Toutefois, avec ce recours, il n’est pas possible d’obtenir le certificat de situation administrative sans carte grise. En effet, vous devez envoyer une lettre de demande à la préfecture en joignant une copie de votre carte grise et une enveloppe timbrée à votre adresse. Une fois votre demande validée, vous recevrez votre certificat par voie postale.

Certaines préfectures disposent de plusieurs bornes informatiques en libre-service. Celles-ci sont équipées notamment d’un ordinateur, d’une imprimante et d’un scanner. Il vous suffit de vous en servir pour obtenir le certificat de situation administrative immédiatement.

Pourquoi je ne peux pas avoir de certificat de non-gage ?

Pour avoir le certificat de non-gage, vous devez impérativement renseigner les informations inscrites sur votre carte grise. En remplissant correctement le formulaire, vous obtiendrez le document sans problème.

En revanche, si vous indiquez des informations erronées dans les champs demandés, un message d’erreur va apparaître. Veillez à ce que le numéro d’immatriculation que vous avez saisi soit exactement le même que celui dans votre carte grise. Vérifiez également la présence ou non d’un espace ou d’un tiret si vous avez un prénom composé.

Si après avoir renseigné des informations exactes, le message d’erreur revient toujours, cela peut être lié au format d’immatriculation du véhicule. En effet, certaines motos ou voitures anciennes ne sont pas encore enregistrées dans la liste informatique des véhicules.

Pour remédier à cela, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS pour demander la REA (reprise de l’état antérieur du véhicule). Une fois votre demande acceptée, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation au format SIV. Il ne vous reste plus qu’à utiliser votre nouveau numéro d’immatriculation lorsque vous remplissez le formulaire de demande de certificat de non-gage en ligne.