Où trouver le certificat de situation administrative ?
Pour trouver le certificat de situation administrative, il est possible d’utiliser un point informatique en libre-service disponible en préfecture ou sous-préfecture. Si votre préfecture n’en dispose pas un, vous pouvez lancer une démarche dématérialisée.
Pour réaliser une demande de certificat de non-gage en ligne, vous pouvez utiliser le site du ministère de l’Intérieur (section SIV) ou le site HistoVec. Ces deux sites sont rattachés à l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
Voici toutes les informations à connaître sur ce document indispensable lors de la vente d’un véhicule terrestre d’occasion.
Pourquoi se procurer le certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage indique la présence ou non d’un gage ou d’une opposition. Ce document permet ainsi au propriétaire de rassurer l’acheteur que ce dernier ne rencontrera aucune difficulté particulière une fois la vente actée.
Il est important de préciser que la vente ne sera pas possible si le véhicule fait l’objet d’une opposition. Il existe en effet plusieurs types d’opposition :
- Opposition liée à l’inscription du véhicule dans le registre des VGA (Véhicules Gravement Accidentés) et des VEI (Véhicules Économiquement Irréparables)
- Saisie du véhicule par un huissier
- Opposition judiciaire liée à l’enregistrement du véhicule dans le registre des véhicules volés
- Opposition du Trésor public pour amendes non payées
Dans l’un des cas sus mentionnés, le transfert du certificat d’immatriculation ne pourra pas avoir lieu. Cela signifie qu’il sera impossible pour le nouveau propriétaire d’enregistrer la voiture ou la moto à son nom.
Cependant, en l’absence d’une opposition, le transfert de propreté pourra avoir lieu même si le véhicule est soumis à un gage. En effet, l’acquéreur peut décider de régler les mensualités de remboursement non payées par l’ancien propriétaire. Toutefois, cette situation s’avère très rare.
Qui fournit le certificat de situation administrative ?
Selon l’article R322-4 du Code de la route, il appartient au vendeur de fournir un certificat de situation administrative à l’acheteur. Le document doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction.
Comment télécharger un certificat de non-gage gratuit ?
Pour obtenir un certificat de non-gage gratuitement, rendez-vous sur la plateforme SIV (Système d’immatriculation des véhicules). Une fois sur ce site du ministère de l’Intérieur, suivez les instructions suivantes :
- Cliquez sur le bouton « Commencer » se trouvant tout en bas à droite de la page d’accueil
- Indiquez le numéro d’immatriculation du véhicule
- Renseignez la date de première immatriculation du véhicule ou bien sa date de première mise en circulation
- Précisez la date de délivrance du certificat d’immatriculation
- Indiquez le nom et prénom du titulaire de la carte grise s’il s’agit d’une personne physique et la raison sociale s’il s’agit d’une personne morale
- Cliquez sur le bouton « Valider et terminer »
- Téléchargez le document pour obtenir le certificat de non-gage gratuit et en format PDF
Pourquoi je n’arrive pas à obtenir un certificat de non-gage ?
Vous n’arrivez pas à générer un certificat de situation administrative après avoir rempli tous les champs obligatoires ? Pas de panique ! Cela peut résulter d’une erreur de saisie. Dans ce cas, ne manquez pas de vérifier attentivement les informations que vous avez renseignées dans le formulaire.
Assurez-vous que le numéro d’immatriculation que vous avez saisi correspond exactement à celui indiqué dans votre carte grise. Vérifiez notamment l’ordre des chiffres et des lettres.
Si le problème persiste malgré l’exactitude de toutes les informations fournies, cela pourrait être liée à l’ancienneté de votre carte grise. En effet, les plaques d’immatriculation des véhicules avant 2009 sont au format FNI. Si tel est votre cas, votre immatriculation ne serait pas intégrée dans les SIV. Et cela peut expliquer pourquoi vous n’arrivez pas à obtenir le document.
Pour y remédier, vous devez demander une carte d’immatriculation de type SIV via le site officiel de l’ANTS. Une fois la reprise terminée, vous pourrez vous procurer votre certificat de non-gage.
Est-ce que le certificat de non-gage est obligatoire ?
Oui, le certificat de non-gage est obligatoire en cas de vente de véhicule d’occasion immatriculé en France. Le vendeur doit le remettre à l’acquéreur avant la cession.
Quel document pour la vente d’un véhicule ?
Pour vendre un véhicule de particulier à particulier, il faut préparer les documents suivants :
- La carte grise barrée avec la mention « Vendu le »
- Un certificat de non-gage de moins de 15 jours au moment de la vente
- Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (uniquement si le véhicule a plus de 4 ans)
- Un exemplaire du certificat de cession du véhicule
- Le code de cession obtenu en ligne via le site de l’ANTS