Situation administrative du véhicule

Dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit fournir quelques papiers. Parmi les documents obligatoires, on peut citer notamment le récépissé du contrôle technique, la carte grise, le certificat de cession et le certificat de situation administrative. Dans cet article, on va s’intéresser particulièrement à ce dernier. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur la situation administrative d’un véhicule. 

C’est quoi la situation administrative d’un véhicule ?

Appelé communément certificat de non-gage, le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l’Intérieur. Il indique la situation administrative d’un véhicule. Il permet notamment de savoir si le véhicule est soumis ou non à un gage ou à une opposition.

Ce document est obligatoire lors de la vente d’une voiture d’occasion immatriculée en France. Il s’agit en effet d’une preuve qu’il n’existe aucune circonstance empêchant la cession du véhicule.

Qui peut demander un certificat de situation administrative ?

C’est le propriétaire du véhicule mis en vente qui doit réaliser la démarche de demande du certificat de situation administrative. En effet, c’est à lui de remettre le document à l’acheteur. Pour l’obtenir, il doit utiliser le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Une fois sur ce site du gouvernement, le vendeur sera amené à remplir un formulaire. Il doit se munir de sa carte grise afin de renseigner les informations requises.

Il s’agit entre autres du numéro d’immatriculation du véhicule, de la date de première immatriculation ainsi que son nom et son prénom. Si le véhicule est au nom d’une personne morale, le vendeur doit indiquer la raison sociale de la société dans la case « Identification du titulaire ».

Outre le site de l’ANTS, le vendeur peut également réaliser la procédure via le site HistoVec. Là encore, il doit remplir un formulaire de demande en utilisant sa carte grise.

Une fois la demande acceptée, le vendeur peut télécharger gratuitement son certificat de non-gage en format PDF. Il pourra ensuite l’imprimer et le présenter à l’acheteur afin de le rassurer de la situation administrative du véhicule.

Comment se présente le papier de certificat de non-gage ?

Depuis le 24 juillet 2018, il n’existe qu’une seule version du certificat de non-gage. Il s’agit notamment du CSA (Certificat de situation administrative) détaillé. Ce document est composé de 3 rubriques :

• Identification du véhicule
• Situation administrative du véhicule
• Certificat attestant la situation administrative au [la date d’émission du certificat]

Voici les informations qui figurent dans la rubrique « Identification du véhicule » :

• Numéro d’immatriculation
• Numéro d’identification du véhicule (numéro VIN)
• Marque

Dans la rubrique « Situation administrative du véhicule », vous y trouverez les informations suivantes si le véhicule n’est soumis ni à un gage ni à une opposition :

• Opposition au transfert du certificat d’immatriculation : Aucune
• Opposition véhicule endommagé : Aucune
• Déclaration valant saisie : Aucune
• Gage : Aucun

Si le véhicule fait l’objet d’un gage et d’une opposition, voici les mentions qui peuvent figurer dans le CSA détaillé :

• Véhicule gagé (avec le nom de l’établissement créancier)
• Opposition d’un huissier (non-remboursement des mensualités de crédit)
• Opposition du Trésor public (non-paiement des contraventions)
• Opposition judiciaire (voiture inscrite au registre des véhicules volés)
• Opposition d’un expert automobile (véhicule gravement accidenté ou véhicule économiquement irréparable)

Note : Un gage n’interdit pas la cession du véhicule. L’acquéreur peut régler les dettes de l’ancien propriétaire une fois la vente actée. En revanche, la vente ne pourra pas avoir lieu si le véhicule fait l’objet d’une opposition.